Mentions Légales
Éditeur du site
Dénomination Sociale : Tamar Ingénierie
Siège social : 2 Square des Vosges, 93110
Rosny-sous-Bois
Téléphone : 07 56 84 81 64
Siret : 912 072 964 000 22
Numéro RCS : 912 072 964 R.C.S. Bobigny
Statut RCS : Inscrite au greffe de Bobigny
Date d'immatriculation RCS : Immatriculée au RCS le
01/04/2022
TVA : FR30912072964
Statut juridique : SASU Société par actions
simplifiée à associé unique
Capital social : 500,00 Euros
Responsable de publication : Zerrad Elie
Médiation
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution
amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a
souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
Bayonne Médiation, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ
Tél. : 06 79 59 83 38
Pour plus d’informations : www.bayonne-mediation.com
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement
extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un
professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à
l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le
médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur
leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc
d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.
Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si
la médiation n’aboutit pas. Conformément à l’article L612-2 du code
de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le
médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne
justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon
les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La
demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été
précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur
ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande
auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n’entre
pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le
médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception
de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. Depuis le 1er
Janvier 2016, tout professionnel proposant des services à des
consommateurs a pour obligation de mettre en place ou d'adhérer à un
dispositif de médiation. La liste des médiateurs référencés est
accessibles via le lien ci- dessous : Liste des médiateurs à la
consommation Liste des médiateurs à la consommation
Activité
Diagnostic Immobilier – Audit énergétique – Mise en Relation –
Apporteur d’affaire – DTG -PPPT – Conseil en immobilier – Conseil en
rénovation – Rénovation énergétique – Rénovation
Responsable de publication : Zerrad Elie
Site réalisé par
Entreprise : Théo Lejeune
SIREN : 937697977
Statut : Micro-entrepreneur
Hébergement
Hébergeur du site : OVH Cloud
Adresse de l'hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Attention démarchage abusif
L'entreprise "Tamar Ingénierie" n'approuve aucune pratique de démarchage téléphonique ou à domicile dans le domaine de la rénovation de travaux et/ou rénovation énergétique ou des conseils. L'entreprise " Tamar Ingénierie " n'approuve aucune pratique de démarchage téléphonique ou de porte à porte qui propose des travaux de rénovation et/ou des travaux de rénovation énergétique ou des conseils.
Démarchage téléphonique – Bloctel
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à démarchage téléphonique sur le site : www.bloctel.gouv.fr. Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site du Service Public
Droit de rétractation
Article L221-20 :
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas
été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de
l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé
conformément à l'article L221-18
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant
cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période
de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site du Service Public.
Pour votre information, un modèle du formulaire type de rétractation
est annexé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. (Cliquez ici)